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Conditions Générales de Foodepic

Bienvenue sur les Conditions Générales de Foodepic.

Cette page et les documents auxquels elle fait référence présentent les conditions d'utilisation que vous acceptez en créant un compte sur Foodepic ou en utilisant les Services associés (définis dans la Section 1 - Définitions principales). Afin de vous inscrire, d'utiliser les Services associées et d'accéder au Contenu vous devez être âgé de 18 ans au minimum, être résident en France et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous.

En vous inscrivant ou en utilisant d'une autre manière les Services associés, vous signez un contrat ayant force exécutoire avec Foodepic indiquée dans l'Article 2 (Qui nous sommes). Le contrat conclu avec nous comprend les présentes Conditions et toute condition supplémentaire que vous acceptez.

Si, après avoir lu attentivement cette page, vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec nous et nous contacter à l'adresse legal@foodepic.fr.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, n'utilisez pas nos Services.


1 - Définitions principales

« Foodepic» désigne la société sous le numéro SIREN 848 947 560 ;

« Application Foodepic » désigne l'ensemble des applications Foodepic, y compris leurs parties frontal (“front-end” en anglais) et leurs partie arrière-plan (“back-end” en anglais) ;

« Services » désignent Votre accès ou utilisation à partir de n'importe quel pays du monde de l'Application et de son Contenu, produits et services mis à disposition par la Société ;

« Contenu » désigne le texte, les données d'emplacement, les photos, les images, l'audio, les vidéos et toutes les autres formes de données. "Votre Contenu" désigne le Contenu que vous transmettez ou soumettez via les Services ;

« Compte » désigne Votre compte d'Utilisateur des Services ;

« Vous » et « l'Utilisateur » désignent toute personne physique ou juridique qui utilisent les Services (et donc ayant accès et/ou utilisant l'Application) ;


2 - Qui nous sommes

L'Application et les Services sont créés, développés et exploités par Foodepic, la société sous le numéro SIREN 848 947 560, ci-après dénommée aussi « la Société », « nous », « notre » pour les présentes Conditions Générales.


3 - Objectif

Foodepic a pour but la fourniture d'un service en vous donnant la possibilité de consulter des menus digitales des restaurants et de contribuer en insérant les informations des plats et des boissons.


4 - Gratuité de l'Application Foodepic

Les services proposés sur l'Application Foodepic sont généralement gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution du réseau, l'évolution des Services proposés, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions Générales.


5 - Nos Responsabilités

Foodepic ne fait aucun engagement concernant les données ou le contenu accédés via les Services, ou leur fiabilité, disponibilité ou capacité à répondre à vos besoins.

Dans les limites autorisées par la loi, la Société décline toutes responsabilités (contractuelles, au titre de la négligence ou autre) pour les dommages éventuels et quant aux informations insérées par les Restaurants ou tout autre Utilisateurs ou dans une perte ou un dommage que vous ou un tiers pourriez subir en liaison (direct ou indirect) avec nos Services. Ceci comprend les dommages contractuels, les pertes indirectes ou directs, particulières ou dus à un préjudice ou la négligence ou par ailleurs dépendant directement ou indirectement de Votre incapacité à utiliser nos Services ou de Votre utilisation de nos Services. Cela inclut également la véracité et la propriété de toute information que vous insérez dans la base de données de Foodepic via nos Services, y compris du texte, des photos ou tout autre type de données numériques. Cela comprend également l'exclusion de la responsabilité de Foodepic et de la Société de toutes négligences ou fraudes ou déclarations frauduleuses.

La Société n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec le contenu. Cela inclut aussi les éventuels problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec nos Services. Si nous sommes informés par écrit à l'adresse customer@foodepic.fr d'inexactitudes dans nos Services, nous essaierons de les corriger ou modifier dès que cela sera raisonnablement possible.

Toute information fournie par notre plateforme, directement ou indirectement, y compris toute donnée ou information dérivant de l'utilisation du nos Services et l'utilisation du nos Services sont fournies dans les limites autorisées par la loi et uniquement pour aider les utilisateurs du service à obtenir plus d'informations sur la nourriture ou/et les boissons servis pars les restaurants ou plus en général par des Commerce qui préparent et servent des aliments et / ou des boissons à leurs clients.

Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations liées à Votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet prenez immédiatement contact avec legal@foodepic.fr.


6 - Utilisation des Services

6.1 - Votre Compte

Afin d'utiliser Foodepic, vous devez vous inscrire. Pour vous inscrire, vous devez communiquer certaines informations personnelles à Foodepic, comme par exemple Votre nom et votre adresse email.

Il vous incombe de préserver la la confidentialité et la sécurité et de l'identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Sauf autorisation contraire de Foodepic par écrit, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.

Il vous est interdit d'autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité.

6.2 Accès au Réseau

C'est Votre responsabilité d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les données de Votre réseau mobile, les tarifs et les frais des messages sont à Votre charge. La Société ne garantit pas que tout ou partie de l'Application ou Services fonctionnent sur des appareils particuliers. Par ailleur, les Services peuvent faire l'objet de retards ou dysfonctionnements inhérents à l'utilisation d'Internet, de l'Application et des communications électroniques.

6.3 Interactivité

Nos Services offrent des fonctions qui vous permettent d'interagir avec notre base de données et téléchargez le Contenu via une interface graphique très conviviale. Vous acceptez que une fois Votre Contenu est stocké dans la base de données, il est immédiatement visible par tous les utilisateurs de l'Application Foodepic en temps réel.

En règle générale, nous ne modérons aucune fonction interactive que nous fournissons, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d'utilisation ou toutes les réglementations applicables ou que Nous jugeons il peut créer un impact négatif sur l'image de Foodepic.

6.4 Vos obligations generales

Vous ne pouvez utiliser nos Services qu'à des fins légales et licites. Vous acceptez donc de respecter toutes les règlementations applicables en utilisant les Services.

Vous vous engagez à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l'Application Foodepic, à fournir des informations véritables lors de sa contribution, à ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés dans la dans la base de données de Foodepic via nos Services et d'utiliser le contenu dans le seul but de recueillir plus d'informations concernant un restaurant où vous envisagez spécifiquement de consommer.


7 - Contenu

7.1 Votre Contenu

Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu.

Vous déclarez que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour telecharger, soumettre, utiliser Votre Contenu ou permettre son utilisation tel qu'il est décrit dans les présentes. Vous déclarez et garantissez donc que 1) soit vous êtes le propriétaire unique et exclusif de Votre Contenu 2) vous avez tous les droits, décharges, licences, consentements nécessaires pour concéder à la Société ou Foodepic la licence relative au Votre Contenu tel qu'il est décrit dans les présentes.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations sont exacts et conformes à toutes les lois et réglementations applicables.

Tout Votre Contenu ne doit pas être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, par exemple promouvoir une activité illégale, une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou. Les articles restreints suivants ne peuvent pas être affichés, enregistrées, présentés, loués, prêtés ou vendus via nos Services : personnes ou animaux de toute taille, articles illégaux, articles dangereux (comme des armes, des explosifs, des produits inflammables, etc.), articles fragiles, des biens volés, des articles contenant des espèces en danger espèces ou tout élément que le Marchand n'a pas la permission d'avoir.

Par ailleur, Votre Contenu, ne doit pas :
  • contenir des éléments diffamatoires pour une personne, injurieux, obscènes, haineux, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ;
  • promouvoir la discrimination sur la base de la race, du handicap, du sexe, de l'âge, de la religion, de la nationalité, de l'orientation sexuelle ;
  • promouvoir la violence ;
  • enfreindre des droits d'auteur, droits sur des bases de données ou marques de Commerce d'un tiers ;
  • être utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ;
  • usurper Votre identité ou tromper sur Votre affiliation avec une personne ou donner l'impression qu'elles émanent de nous, si tel n'est pas le cas où ;
  • préconiser, promouvoir ou aider une activité illégale à un acte illégal ;

Vous êtes susceptible d'engager Votre responsabilité aussi si, par exemple, Votre Contenu contient des éléments erronés, diffamatoires ou intentionnellement trompeurs ; s'il est en violation avec les droits d'un tiers, y compris tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ; s'il contient des éléments ou mots illicites, y compris de la pornographie ; s'il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; ou encore s'il enfreint ou encourage la violation de toute loi ou réglementation.

Vous acceptez que Votre contenu, une fois publié, ne peut pas toujours être retiré.

Vous n'insinuerez ou déclarez pas que Votre Contenu est d'une quelconque manière approuvé ou sponsorisé par Foodepic ou la Société.

7.2 Notre droit d'utilisation de Votre Contenu

L'Utilisateur renonce à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de Foodepic, pour toute diffusion ou utilisation, même de nature commerciale.

Par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d'utilisation de Votre Contenu à toutes fins avec une licence irrévocable, transférable, mondiale, gratuite et assortie du droit de :

  • d'afficher, d'utiliser ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ;
  • concéder une sous-licence ;
  • de copier, de modifier, de distribuer, de créer des œuvres dérivées ;

Par « utilisation », nous entendons aussi la copie, la présentation et l'affichage publics, la reproduction, l'utilisation, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l'analyse, la commercialisation, le transfert et la préparation d'œuvres dérivées de Votre Contenu.

Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute affirmation ou revendication à l'encontre de Foodepic et de ses utilisateurs relatives aux droits patrimoniaux ou moraux en ce qui concerne Votre Contenu.

7.3 Propriété

Nous sommes propriétaires du Contenu Foodepic, y compris, sans toutefois s'y limiter les fonctionnalités interactives, les interfaces visuelles, graphiques, conceptions, compilations, y compris, sans toutefois s'y limiter, notre compilation de Contenu et codes informatiques, produits, logiciels, et tous les autres éléments et composants de l'Application à l'exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers.

7.4 Restrictions

Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des nos Services, l'Utilisateur ne (et ne permettra à aucun tiers de) :

  • modifier, adapter, traduire, copier, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source de nos produits ;
  • fournir, louer, prêter, divulguer ou autrement utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser, dans chaque cas, pour le bénéfice direct de tout tiers, nos Services et nos Applications sans notre accord par écrit ;
  • posséder, utiliser ou autoriser le transfert, la transmission, l'exportation ou la réexportation de tout logiciel ou partie de logiciel lié directement ou indirectement à nos Services ;
  • exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l'Application Foodepic pour son compte personnel ou tiers ;

8 - Durée et résiliation

Chaque Utilisateur peut fermer son compte sur l'Application Foodepic à tout moment. Pour ceci, l'Utilisateur doit adresser un email à l'adresse info@foodepic.fr indiquant qu'il souhaite supprimer son compte.

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations stipulées aux présentes, Foodepic aura la faculté de mettre fin à sa relation contractuelle avec l'Utilisateur de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, ayant pour effet de suspendre ou clore le compte et/ou de rendre impossible l'accès à l'Application.

Vous convenez et reconnaissez que la licence perpétuelle que vous avez concédée en relation avec Votre Contenu est irrévocable, comme décrit dans la Section 7 (Contenu), et continuera donc également dans le cas où votre compte est fermé ou supprimé pour quelque motif que ce soit.


9 - Disjonction et indivisibilité du contrat

Si une disposition du présent contrat est jugée inapplicable, invalide, inexécutable ou illégale par un tribunal compétent, les dispositions restantes du contrat resteront en vigueur et de plein effet.

Les présentes conditions et les documents auxquels elle font référence contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l'ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.


10 - Droit Et Competence

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d'une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.


11 - Révisions

La Société se réserve le droit de faire évoluer l'Application et les Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour vous proposées à partir de l'Application.

La Société peut réviser les présentes Conditions Générales à tout moment en modifiant cette page, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, entrepreneuriales, commerciales, éditoriales ou techniques.

Vous trouverez ici la version la plus récente des présentes Conditions Générales. Vous comprenez et convenez que Votre accès aux Services et Votre utilisation de l'Application sont régis par les Conditions Générales en vigueur au moment de Votre utilisation ou de Votre accès aux Services.